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jeudi, 30 avril 2015

L’habilitation électrique obligatoire le 1er juillet 2015

L’habilitation électrique selon la norme NF C 18-510 obligatoire le 1er juillet 2015

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit délivrer une habilitation à ses salariés intervenant sur les installations électriques ou leur voisinage. À compter du 1er juillet 2015, cette habilitation doit obligatoirement se faire conformément à la nouvelle norme NF C 18-510. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation théorique et pratique, à la charge de l’employeur. Dans le cas des travaux sous tension, l’habilitation n’est délivrée par l'employeur qu’après certification des travailleurs auprès d’un organisme lui-même accrédité.

 

Dans deux mois, l'habilitation électrique selon la nouvelle norme NF C 18-510 sera désormais obligatoire pour tous les travailleurs qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.  

Pour mémoire, l'habilitation électrique est la reconnaissance par l'employeur de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique. Elle vise donc à prévenir les risques électriques encourus par les salariés du BTP, qu'ils soient électriciens ou non.

Cette obligation est inscrite dans les articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du Code du travail. Pris en application de l'article R. 4544-3, l'arrêté du 26 avril 2012 fait référence à la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique », publiée en janvier 2012. La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 du ministère du Travail explique et commente les articles du code du Travail et leurs arrêtés d'application. Elle accordait un délai de quatre ans aux employeurs, à compter du 1er juillet 2011, pour intégrer progressivement l'ensemble des salariés concernés dans le nouveau processus d'habilitation. Ce délai arrive à échéance. À partir du 1er juillet 2015, l'habilitation selon la nouvelle NF C 18-510 sera obligatoire pour travailler sur une installation ou à son voisinage.

Responsabilité de l'employeur

La norme NF C 18-510 définit plusieurs symboles d'habilitation différents, en fonction du domaine de tension et de la nature des opérations effectuées : en haute tension, en basse tension, opérations d'ordre électrique ou d'ordre non électrique, sous tension, au voisinage….

Le Code du travail précise que l'employeur est responsable. C'est lui qui délivre l'habilitation à un salarié après avoir vérifié les points suivants :

             le salarié a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et de mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

             il a été reconnu apte à son travail par le médecin du travail.

Le Code du travail précise en outre que l'employeur remet à chaque personne habilitée un carnet de prescriptions pertinentes issues de la norme NF C 18-510, complété le cas échéant par des instructions de sécurité particulières au travail effectué, ainsi que les EPI (équipements de protection individuelle) adaptés.

Dans le cas des travaux sous tension, l'habilitation n'est délivrée par l'employeur qu'après certification des travailleurs auprès d'un organisme de certification accrédité. Parmi les organismes concernés figurent notamment l'AFPA, l'APAVE, certaines Chambres de métiers, Greta et CFA, Formapelec, la Socotec et l'OPPBTP

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